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Décret n°91-275 du 12 mars 1991

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 et 3.

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Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du recrutement et appartenant:
1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.

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Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CHACUNE DES ANNEES 1987 A 1990 INCLUSE,A CONCURRENCE DE CONTINGENTS FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET,SUIVANT LES MODALITES Y DEFINIES.

LES EMPLOIS MIS AU RECRUTEMENT SERONT POURVUS PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE.

MODALITES DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS,DES FONCTIONNAIRES AINSI NOMMES.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.

Fait à Paris, le 12 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Décret n°91-275 du 12 mars 1991