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Décret n°91-263 du 7 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 9 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice,
GEORGES KIEJMAN
En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991
Décret n°91-263 du 7 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4