Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 2

Créé le 9 mars 1991

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Houches, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991