Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mars 1991
La commission dispose d'un secrétaire nommé par le préfet qui étudie les cas soumis, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
Le secrétaire prend contact dans tous les cas avec la famille ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
La commission peut consulter des spécialistes extérieurs et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.
Le secrétaire prend contact dans tous les cas avec la famille ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
La commission peut consulter des spécialistes extérieurs et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.