Créé le 3 mars 1991
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 mars 1991
En vigueur depuis le dimanche 3 mars 1991