Créé le 3 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le taux de la retenue fixé au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-239 du 1 mars 1991
Le taux de la retenue fixé au I de l'
article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé
est fixé à 7,85 p. 100.
Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.
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Créé le 3 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le taux de la retenue fixé au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 3 mars 1991 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance