JORF n°52 du 1 mars 1991

Art. 1er. - En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:

- canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.

- canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:

- canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.

- canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.