Créé le 22 février 1991
L'article 5 du décret du 10 février 1955 susvisé est abrogé.
Décret n°91-187 du 19 février 1991
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 février 1991
L'
article 5 du décret du 10 février 1955 susvisé
est abrogé.