Créé le 1 janvier 1991
L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991