En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991
L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance