Décret n°91-17 du 7 janvier 1991

Art. 9. - L'article 29 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 29. - Les nominations aux différents emplois des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>

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