Créé le 13 février 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-159 du 12 février 1991
Article 8
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En vigueur depuis le mercredi 13 février 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.