Abrogé1 juillet 1991
Créé le 13 février 1991
Le taux de la retenue pour pension des agents affiliés au régime de retraites du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p. 100.
Décret n°91-159 du 12 février 1991
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1991
En vigueur du mercredi 13 février 1991 au dimanche 30 juin 1991
Le taux de la retenue pour pension des agents affiliés au régime de retraites du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p. 100.