Décrète:
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JORF n°36 du 10 février 1991
Décret n° 91-156 du 8 février 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983,
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 8 novembre 1990.
Art. 1er. - L'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AVENANT
PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Fidji,
Désireux de conclure un Avenant portant modification de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signée à Suva le 19 janvier 1983,
sont convenus de modifier l'annexe I B de ladite Convention de la façon suivante:
<<annexe i="" <<b.="" -="" entre="" la="" france="" (wallis-et-futuna)="" et="" fidji:="" <<1.="" 15o53i56j="" sud="" 177o25i04j="" ouest="" <<2.="" 15o17i44j="" 178o29i42j="" <<3.="" 14o47i33j="" 179o14i44j="" <<4.="" 13o19i04j="" 179o30i18j="" est="" <<5.="" 13o14i25j="" 179o32i05j="" <<la="" position="" des="" points="" énumérés="" dans="" cette="" annexe="" définie="" par="" leur="" latitude="" longitude="" le="" système="" géodésique="" de="" référence="" "world="" geodetic="" system"="" (wgs="" 72).="">> Le présent Avenant entre en vigueur à la date de la signature.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Avenant.
Fait à Suva, le 8 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française:
HENRY JACOLIN,
Ambassadeur de France à Fidji
Pour le Gouvernement de la République de Fidji:
ROBIN H YARROW Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères
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Modification de l'avenant publié au décret n° 91-74 du 17 janvier 1991 (annexe I). Entrée en vigueur : 08-02-1990.
Fait à Paris, le 8 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS