Créé le 8 novembre 2015
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du dimanche 8 novembre 2015 au mardi 30 septembre 2025
Créé parDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015art. 7
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.