JORF n°35 du 9 février 1991

Décret n°91-154 du 5 février 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, livre VIII (partie Réglementaire), titre II, chapitre III, relatif au Fonds national de développement agricole;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète:

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Art. 1er. - L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer le premier alinéa par &lt;<l'exercice budgétaire="" et="" comptable="" correspond="" à="" l'année="" civile="">&gt;.
II. - Au troisième alinéa, remplacer &lt;&lt;30 juin&gt;&gt; par &lt;&lt;31 décembre&gt;&gt;.</l'exercice>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. R823-7 (AL. 1) DU LIVRE VIII NOUVEAU DU CODE RURAL ET MODIFIE L'AL. 3 DUDIT ART. (30 décembre AU LIEU DE 30 JUIN)(ISSU DU DECRET 86484 DU 14-03-1986).

Fait à Paris, le 5 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE