La date prévue au 3° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991.

L'année prévue aux articles 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est l'année 1992.