Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991

Article 8

Périmé31 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 5 janvier 1992 au vendredi 30 décembre 1994