Périmé31 décembre 1994
Créé le 5 janvier 1992 · En vigueur du 3 décembre 1994 au 30 décembre 1994
Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1994.
Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994
En vigueur du samedi 12 février 1994 au vendredi 2 décembre 1994
En vigueur du dimanche 5 janvier 1992 au vendredi 11 février 1994