Périmé31 décembre 1994
Créé le 5 janvier 1992
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du dimanche 5 janvier 1992 au vendredi 30 décembre 1994