Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1992

Le chef du service de liquidation et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'agence.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 5 janvier 1992 au vendredi 30 décembre 1994