Décret n°91-1413 du 28 décembre 1991

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1992

L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991.
Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 5 janvier 1992 au vendredi 30 décembre 1994