Art. 1er. - L'article 29-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 29-1. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires du présent statut, les sous-officiers de gendarmerie peuvent,

après avis de la commission prévue à l'article 16 précédent, faire l'objet des dispositions suivantes:

<<a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

<<S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur;

<<b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

<<S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.

<<Les sous-officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.

<<Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.

<<Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.>>