Décrète:
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JORF n°3 du 4 janvier 1992
Décret n°91-1408 du 31 décembre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - L'article 29-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 29-1.="" -="" a="" titre="" exceptionnel="" et="" nonobstant="" toutes="" dispositions="" contraires="" du="" présent="" statut,="" les="" sous-officiers="" de="" gendarmerie="" peuvent,="" après="" avis="" la="" commission="" prévue="" à="" l'[article="" 16](="" lois="" loi-no-91-1405-du-31-decembre-1991="" titre-ii="" chapitre-ii#article-16)="" précédent,="" faire="" l'objet="" des="" suivantes:="" <<a)="" s'ils="" ont="" accompli="" un="" acte="" bravoure="" dûment="" constaté="" au="" cours="" d'une="" opération="" police,="" ils="" peuvent="" être="" promus="" l'un="" échelons="" supérieurs="" leur="" grade="" ou="" immédiatement="" supérieur.="" <<s'ils="" été="" mortellement="" grièvement="" blessés="" dans="" ces="" mêmes="" circonstances,="" en="" outre,="" nommés="" corps="" hiérarchiquement="" supérieur;="" <<b)="" l'exercice="" leurs="" fonctions="" police="" administrative="" judiciaire,="" posthume="" <<les="" qui="" doivent="" promotion="" vertu="" précèdent="" sont,="" n'y="" figurent="" déjà,="" inscrits="" suite="" tableau="" d'avancement="" l'année="" cours.="" cas="" décès,="" sont="" date="" celui-ci.="" promotions="" nominations="" prononcées="" application="" article="" doivent,="" tout="" état="" cause,="" conduire="" attribuer="" aux="" intéressés="" indice="" supérieur="" celui="" était="" le="" avant="" nominations.="" surnombres="" résultant="" résorbés="" premières="" vacances.="">></art.>
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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 29-1 DU DECRET DU 22-12-1975 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A TITRE EXCEPTIONNEL ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT STATUT,LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION FAIRE L'OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
S'ILS ONT ACCOMPLI UN ACTE DE BRAVOURE DUMENT CONSTATE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE,ILS PEUVENT ETRE PROMUS A L'UN DES ECHELONS SUPERIEURS DE LEUR GRADE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
S'ILS ONT ETE MORTELLEMENT OU GRIEVEMENT BLESSES DANS CES MEMES CIRCONSTANCES,ILS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE NOMMES DANS UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR;
S'ILS ONT ETE GRIEVEMENT OU MORTELLEMENT BLESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE OU DE POLICE JUDICIAIRE,ILS PEUVENT ETRE PROMUS A L'UN DES ECHELONS SUPERIEURS DE LEUR GRADE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
S'ILS SONT ETE MORTELLEMENT BLESSES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ILS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE NOMMES A TITRE POSTHUME DANS UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR.
LES SOUS-OFFICIERS QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROMOTION EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT,S'ILS N'Y FIGURENT DEJA,INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE EN COURS.EN CAS DE DECES,ILS SONT PROMUS A LA DATE DE CELUI-CI.
LES PROMOTIONS ET LES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DOIVENT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,CONDUIRE A ATTRIBUER AUX INTERESSES UN INDICE SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE LEUR AVANT CES PROMOTIONS OU NOMINATIONS.
LES SURNOMBRES EN RESULTANT SONT RESORBES AUX PREMIERES VACANCES.
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE