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Décret n°91-1402 du 27 décembre 1991

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française, notamment ses articles 3 et 25;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
modifié par le décret no 81-547 du 12 mai 1981;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs, modifié par les décrets no 86-186 du 4 février 1986 et no 86-642 du 14 mars 1986;

Vu le décret no 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des instituteurs;
Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

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Décrète:

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les attributions exercées en métropole par le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation.>>

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé.

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Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 6. - L'arrêté conjoint mentionné à l'article 8 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du territoire chargé de l'éducation qui consultent préalablement le Haut Comité territorial de l'enseignement et de la formation et le comité technique paritaire sur les besoins de recrutement du territoire.
<<L'arrêté conjoint mentionné à l'article 10 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République, du ministre du territoire chargé de l'éducation et du comité technique paritaire.>>

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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 6 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:

ART. 2: LES ATTRIBUTIONS EXERCEES EN METROPOLE PAR LE RECTEUR ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE CORPS METROPOLITAIN DES INSTITUTEURS SONT,EN POLYNESIE FRANCAISE,DEVOLUES AU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION.

ART. 6: L'ARRETE CONJOINT MENTIONNE A L'ART. 8 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 EST PRIS APRES AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION QUI CONSULTENT PREALABLEMENT LE HAUT COMITE TERRITORIAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION ET LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR LES BESOINS DE RECRUTEMENT DU TERRITOIRE.

"L'ARRETE CONJOINT MENTIONNE A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE EST PRIS APRES AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE".

Fait à Paris, le 27 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Décret n°91-1402 du 27 décembre 1991