Décret n°91-14 du 4 janvier 1991

Article 3

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Article 3

L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

A défaut, elle peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par les liquidateurs ;

3° Par le conseil de surveillance.

Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1991

L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

A défaut, elle peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par les liquidateurs ;

3° Par le conseil de surveillance.

Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.

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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 1991

Source : Légifrance