Abrogé par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Créé le 20 décembre 1991 · En vigueur du 13 février 2010 au 2 décembre 2011
Abrogé depuis le samedi 3 décembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-1701 du 30 novembre 2011art. 26 (VT)
En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 2 décembre 2011
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
L'amende administrative mentionnée à l'…
article 12…
de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège. Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer compétent.
En vigueur du vendredi 20 décembre 1991 au vendredi 12 février 2010
L'amende administrative mentionnée à l'
article 12
de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège. Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes compétent.