JORF n°296 du 20 décembre 1991

Art. 3. - A l'article 10 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots:
<<dont le="" salaire="" dépasse="" minimum="" prévu="" à="" l'article="" l.="" 323-32="" (3e="" alinéa)="" du="" code="" travail="">> sont remplacés par les mots: <<dont 45="" 100="" le="" salaire="" versé="" par="" l'employeur="" dépasse="" p.="" du="" minimum="" de="" croissance="">>.

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Art. 3. - A l'article 10 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots:

<<dont le salaire dépasse le salaire minimum prévu à l'article L. 323-32 (3e alinéa) du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance>>.