JORF n°296 du 20 décembre 1991

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:
<<...Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:

<<...Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.>>