JORF n°29 du 2 février 1991

Art. 2. - En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,
pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

Art. 2. - En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,

pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.