Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ainsi que pour former un recours contre ces décisions.