JORF n°29 du 2 février 1991

Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.


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Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,

pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.