LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS.

DES MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS PEUVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE ET DE LA LOGISTIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.