Abrogé1 août 2012
Créé le 28 novembre 1991
Les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de santé scolaire qui assument, à la date de publication du présent décret, les missions définies à l'article 2 ci-dessus peuvent être titularisés, sur leur demande, au titre de la constitution initiale de ce corps, selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessous.