Abrogé18 novembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 18 novembre 2004
Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991
Article 18
Effets de cet article
cite
Nouveau code de procédure civile 640 à 642 Décret 91-1164 1991-11-12 art. 11, art. 12, art. 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1215 du 17 novembre 2004art. 16 (Ab) JORF 18 novembre 2004
En vigueur du jeudi 14 novembre 1991 au mercredi 17 novembre 2004
Les délais prévus aux articles
11
,
12
et
16
sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.