LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD,AGREEE PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DES 02-03-1963 ET 24-08-1988,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES,A COMPTER DE L'EXPIRATION DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LES DECRETS DES 27-11-1986 ET 24-08-1988 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE,A L'EXCLUSION:

DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;

DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).

DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) VISES AUX ART. L212-2 ET L212-2-1 DU CODE DE L'URBANISME,LA SAFER GARONNE-PERIGORD NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU DANS LES ART. L212-2 ET L212-2-1 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.

LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER GARONNE-PERIGORD EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER,EST FIXEE DANS LES 3 DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES A 50 ARES DANS LE CAS GENERAL ET A 10 ARES DANS LES ZONES VITICOLES AOC.EN OUTRE,DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,ELLE EST FIXEE A 10 ARES DANS LES COMMUNES DE MONTAUBAN,MOISSAC ET CASTELSARRASIN.

DANS L'ENSEMBLE DE CES DEPARTEMENTS,LE SEUIL EST RAMENE A ZERO DANS LES ZONES DE RICHESSES NATURELLES DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A PROTEGER EN RAISON NOTAMMENT DE LA VALEUR AGRICOLE DES TERRES OU DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL (ZONES DENOMMEES NC) DANS LES PERIMETRES EN COURS DE REMEMBREMENT ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.

LA SAFER GARONNE-PERIGORD EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAG. IV DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.