Décret n°91-1131 du 25 octobre 1991

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 2002

Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 15 septembre 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 septembre 2002

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 14 septembre 2002

Source : Légifrance