Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues par la

loi n° 83-660 du 12 juillet 1983

et le chapitre II du

décret n° 85-453 du 23 avril 1985

. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues par la loi n° 83-660 du 12 juillet 1983 et le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.

Relations

cite

cite  Loi 83-660 1983-07-12cite  Décret n°85-453 du 23 avril 1985

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance