Décret n°91-109 du 17 janvier 1991

Article 8

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Article 8

Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des corps d'inspection générale, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.

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Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995

Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des corps d'inspection générale, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995

Source : Légifrance