Décret n°91-109 du 17 janvier 1991

Article 6

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Article 6

Lorsque le ministre saisit la commission, il en informe l'intéressé et lui communique la saisine. Le fonctionnaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.

L'avis de la commission est transmis par le ministre à l'intéressé.

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Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995

Lorsque le ministre saisit la commission, il en informe l'intéressé et lui communique la saisine. Le fonctionnaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.

L'avis de la commission est transmis par le ministre à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995

Source : Légifrance