Décret n°91-109 du 17 janvier 1991

Article 4

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Article 4

Le silence de l'administration pendant le délai de deux mois prévu aux articles

2

et

3

ci-dessus vaut reconnaissance par le ministre de la compatibilité de l'exercice par le fonctionnaire de l'activité privée dont il s'agit avec les dispositions de l'

article 1er

ci-dessus.

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Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995

Le silence de l'administration pendant le délai de deux mois prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus vaut reconnaissance par le ministre de la compatibilité de l'exercice par le fonctionnaire de l'activité privée dont il s'agit avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995

Source : Légifrance