Décret n°91-109 du 17 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Lorsque le fonctionnaire qui demande à être placé en disponibilité se propose d'exercer une activité mentionnée à l'

article 1er

, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.

Tout changement d'activité en cours de disponibilité est porté à la connaissance du ministre.

En cas de changement d'activité aboutissant à l'exercice d'une activité mentionnée à l'

article 1er

, le ministre dont relève l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.

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Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995

Lorsque le fonctionnaire qui demande à être placé en disponibilité se propose d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.

Tout changement d'activité en cours de disponibilité est porté à la connaissance du ministre.

En cas de changement d'activité aboutissant à l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er, le ministre dont relève l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995

Source : Légifrance