Art. 10. - Les dispositions du chapitre III du décret du 21 août 1985 susvisé sont abrogées.
Décret n°91-108 du 25 janvier 1991
Historique des versions
Art. 10. - Les dispositions du chapitre III du décret du 21 août 1985 susvisé sont abrogées.
Art. 10. - Les dispositions du chapitre III du décret du 21 août 1985 susvisé sont abrogées.