Créé le 19 octobre 1991
Les dispositions de l'article 11 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1991.
Décret n°91-1078 du 14 octobre 1991
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991
Créé le 19 octobre 1991
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991