INSERTION D'UN ART. 3-BIS ET D'UN ART. 3-TER APRES L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.

ART. 3-BIS: JUSQU'AU 31-12-1994,LES PROPORTIONS SONT PORTEES,POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL,A 100%.

ART. 3-TER: DANS LE CADRE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS D'INSPECTEURS DU TRAVAIL LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 80% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.

CES NOMINATIONS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES APRES LE DEBUT DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT.