Créé le 10 octobre 1991 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 130
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics.
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.