Abrogé1 janvier 2017
Créé le 10 octobre 1991
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au samedi 31 décembre 2016