Créé le 8 octobre 1991
Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours interne spécial.
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 octobre 1991
Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours interne spécial.