Décrète:
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JORF n°235 du 8 octobre 1991
Décret n°91-1022 du 4 octobre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril 1991 et du 28 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Dans l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
<<pendant une="" période="" de="" cinq="" années="" scolaires="">> sont remplacés par les mots: <<pendant une="" période="" de="" six="" années="" scolaires="">>.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Au chapitre V. - Dispositions transitoires et finales du décret du 14 mars 1986 susvisé, sont ajoutés les articles suivants:
<<art. 6="" 16="" 23-1.="" -="" par="" dérogation="" aux="" dispositions="" de="" l'article="" 9,="" les="" élèves="" instituteurs="" nommés,="" à="" compter="" la="" rentrée="" scolaire="" 1991,="" sur="" un="" emploi="" vacant="" d'instituteur="" application="" des="" bénéficient="" d'une="" formation="" professionnelle="" spécifique="" deux="" années="" qui="" tient="" compte="" leurs="" obligations="" d'enseignement="" et="" dont="" modalités="" sont="" définies="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" l'éducation="" nationale.="" <<art.="" 23-2.="" 23-1="" ci-dessus="" également="" applicables="" qui,="" ayant="" interrompu="" leur="" ou="" ne="" l'ayant="" pas="" commencée,="" dans="" l'impossibilité="" terminer="" cette="" avant="" fin="" l'année="" 1992-1993.="" 23-3.="" deuxième="" quatrième="" alinéas="" mentionnés="" articles="" 23-2="" ci-dessus.="" 23-4.="" période="" pendant="" laquelle="" ont="" exercé="" fonctions="" entre="" date="" nomination="" en="" qualité="" début="" est="" prise="" l'ancienneté="" d'échelon="" lors="" titularisation.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 21 ET AJOUT D'UN CHAP. V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DES ART. 23-1,23-2,23-3 ET 23-4 AU DECRET SUSVISE.
ART. 21: PROLONGATION D'UNE ANNEE,POSSIBILITE D'ORGANISER LE CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ELEVES-INSTITUTEURS.
ART. 23-1 A 23-4: FORMATION DES LAUREATS DES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE 1991.
LES LAUREATS DES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE 1991,AINSI QUE TOUS LES ELEVES-INSTITUTEURS QUI,PAR SUITE DE CONGE OU DE REPORTS DE NOMINATION,DEVRONT RECEVOIR LEUR FORMATION EN MEME TEMPS QU'EUX,BENEFICIERONT DE 2 ANNEES DE FORMATION INITIALE SPECIFIQUE.
AU COURS DE CELLES-CI,ILS EFFECTUERONT DES PERIODES DE STAGE DANS LES INSITUTUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM).
LES ELEVES-INSTITUTEURS NE SONT PAS ASTREINTS A SERVIR EN QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PENDANT 10 ANS,A COMPTER DE LEUR TITULARISATION.
LA DERNIERE SESSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES-INSTITUTEURS AURA LIEU A LA RENTREE 1991.
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE