Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'

article 19-1

de la

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2002

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.

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