Décret n°91-1004 du 30 septembre 1991

Article 5

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Article 5

La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère de la défense.

Elle fait réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondant à ces programmes. Elle bénéficie, à cet effet, du soutien des services constructeurs.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur la société nationale immobilière.

Elle prononce les décisions d'attribution des logements au profit du personnel de la défense dans la région Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1991 · Abrogé le 9 mars 1999

La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère de la défense.

Elle fait réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondant à ces programmes. Elle bénéficie, à cet effet, du soutien des services constructeurs.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur la société nationale immobilière.

Elle prononce les décisions d'attribution des logements au profit du personnel de la défense dans la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1991 au lundi 8 mars 1999

Source : Légifrance